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Prestation compensatoire

Le 08 janvier 2014

  Selon l’article 271 du code civil, « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». L’article 272 du code civil ajoute que, « dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap ». L’exclusion des sommes versées à un époux au titre de la réparation des accidents du travail et de celles destinées à compenser un handicap du calcul du montant de la prestation compensatoire a été opérée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cette dernière catégorie pose des difficultés d’interprétation. La référence aux sommes destinées à « compenser un handicap » demeure vague. Si l’arrêt ici présenté aborde la question du régime juridique applicable à ces indemnités, il permet incidemment de revenir sur cette qualification.

En l’espèce, le divorce de deux époux a été prononcé. Dans un arrêt du 4 septembre 2012, la cour d’appel de Bordeaux a condamné le mari à verser à sa femme une prestation compensatoire sous forme de capital. Celle-ci, contestant le montant de celle-ci, a formé un pourvoi. Pour elle, les sommes perçues par un époux et ayant pour objet l’indemnisation d’un accident de la circulation entrent dans la catégorie des sommes exclues de la détermination du montant de la prestation compensatoire dès lors qu’elles ont un caractère indemnitaire. Consécutivement, selon l’auteur du pourvoi, les juges du fond sont tenus de vérifier si les sommes obtenues ont un caractère indemnitaire. Ils ne peuvent pas se contenter de constater qu’elles ont une nature mixte, d’une part, sans indiquer en quoi l’indemnisation n’avait pas un caractère purement indemnitaire et, d’autre part, en écartant la totalité des sommes perçues et non pas une partie seulement.

La Cour de cassation rejette le moyen du pourvoi sur ces deux points. Elle retient que « l’indemnité versée au titre de la réparation d’un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues, par l’article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources prises en considération par le juge pour fixer la prestation compensatoire que dans la mesure où l’époux bénéficiaire établit qu’elle a compensé un handicap ».

Cette solution respecte pleinement la lettre du texte précité. Les indemnités versées à un époux en réparation d’un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne sont pas visées par la lettre de l’article 272 du code civil. Toutefois, elles peuvent être prises en compte au titre des indemnités compensatrices d’un handicap. Encore faut-il pour cela qu’elles aient ce caractère. Tout est alors question de qualification et de preuve. Le présent arrêt est l’occasion pour la Cour de cassation d’affirmer expressément que la charge de cette preuve pèse sur l’époux qui invoque le bénéfice de l’exclusion. Celui-ci doit donc démontrer que l’indemnité perçue avait, même seulement pour partie, pour objet de compenser un handicap. En l’espèce, une telle preuve n’était pas rapportée par l’épouse. En conséquence, les sommes perçues par celle-ci au titre de l’accident de la circulation devaient être prises en compte pour le calcul du montant de la prestation compensatoire. En somme, la Cour de cassation n’écarte a priori aucune indemnité de la catégorie des sommes compensant un handicap exclues du calcul du montant de la prestation compensatoire, pourvu que la démonstration de cet objet soit clairement rapportée.

Derrière cette question probatoire, demeurait celle de la qualification de l’indemnité perçue. La Cour de cassation n’évoque pas directement sur ce point dans l’arrêt présenté. Pourtant, cette question pose difficulté tout particulièrement lorsque l’indemnité perçue par l’époux a un caractère mixte, comme c’est le cas en l’espèce de l’indemnisation d’un accident de la circulation. Elle compense, d’un côté, le handicap éventuel de la victime et l’indemnise, de l’autre, du préjudice subi. Dans une telle hypothèse, la jurisprudence inclut les sommes perçues dans le calcul de la prestation compensatoire (V. déjà, à propos d’une pension invalidité, Civ. 1re, 26 sept. 2012, n° 10-10.781, Bull. civ. I, n° 178 ; Dalloz actualité, 19 oct. 2012, obs. J. Marrocchella ; D. 2012. 2308 ; AJ fam. 2012. 552, obs. G. Raoul-Cormeil ; RTD civ. 2012. 717, obs. J. Hauser ; Dr. fam. 2012, n° 165, obs. V. Larribau-Terneyre : « la pension d’invalidité comprend l’indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l’incapacité, de sorte qu’elle ne figure pas au nombre des sommes exclues, par l’article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire, c’est à bon droit que la cour d’appel a fait entrer la pension d’invalidité litigieuse dans le champ desdites ressources » ; à propos d’une pension miliaire d’invalidité, V. Civ. 1re, n° 10-15.381, 9 nov. 2011, Dalloz actualité, 21 nov. 2011, obs. J. Marrocchella ; D. 2011. 2867 ; AJ fam. 2011. 606, obs. S. David ; RTD civ. 2012. 103, obs. J. Hauser  ; Dr. fam. 2012, n° 7, obs. V. Larribau-Terneyre). La Cour de cassation réserve toutefois la possibilité que le caractère compensatoire du handicap de l’indemnité puisse être démontré.

Par comparaison, les prestations sociales, qui garantissent un minimum de revenus, n’entrent pas dans la catégorie des sommes exclues du calcul de la prestation compensatoire (V., à propos de l’allocation adulte handicapé, Civ. 1re, 28 oct. 2009, n° 08-17.609, Dalloz actualité, 5 nov. 2009, obs. V. Egéa ; D. 2009. 2744 , obs. V. Egéa ; ibid. 2010. 522, chron. N. Auroy et C. Creton ; ibid. 1243, obs. G. Serra et L. Williatte-Pellitteri ; AJ fam. 2010. 39, obs. I. Gallmeister ; RTD civ. 2010. 91, obs. J. Hauser ; JCP 2009. Act. 451, obs. A. Devers ; Dr. fam. 2009. Comm. n° 151, note V. Larribau-Terneyre ; JCP E 2010. 151, note Y. Dagorne-Labbe : « cette allocation, à la différence de la prestation de compensation, étant destinée à garantir un minimum de revenus à l’allocataire et non à compenser son handicap »). C’est, à l’inverse, le cas de celles compensant le handicap à l’instar de la prestation de compensation (CASF, art. L. 245-1 s.).

En définitive et en pratique, une indemnité ayant un caractère mixte perçue par un époux peut être exclue du calcul du montant de la prestation compensatoire si l’époux, qui s’en prévaut, démontre quelle a pour objet, même en partie, de compenser un handicap.

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