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Motivation des décisions pénales

Le 08 juin 2018
L’obligation de motivation s’applique en matière contraventionnelle
 

En matière contraventionnelle, la juridiction qui prononce une peine d’amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.

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