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MANDAT D4ARRET

Le 28 janvier 2022



Une personne incarcérée à l’étranger doit être considérée comme demeurant hors du territoire de la République au sens de l’article 131 du code de procédure pénale. Dans pareille situation, il incombe au magistrat instructeur d’apprécier la nécessité et la proportionnalité de la délivrance de ce mandat.
 
 
Crim. 5 janv. 2022, F-B, n° 21-82.484

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