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L’amnésie de la victime ne suspend pas la prescription de l’action publiqu

Le 08 janvier 2014

  La question de la prescription occupe décidément, ces dernières semaines, le devant de la scène pénale. Après avoir jugé que l’homicide d’un nouveau-né constitue bien – exclusivement – une infraction instantanée (Crim. 16 oct. 2013, nos 11-89.002 et 13-85.232, Dalloz actualité, 31 oct. 2013, obs. M. Bombled ; D. 2013. 2673, note Y. Mayaud ), la chambre criminelle de la Cour de cassation refuse, par l’arrêt rapporté rendu en formation restreinte (C. pr. pén., art. 567-1-1), de voir le délai de prescription du crime de viol sur mineur de quinze ans suspendu en raison de l’amnésie traumatique de la jeune victime. Commis en 1977, les faits reprochés ont été dénoncés dans une plainte avec constitution de partie civile datant du 9 juin 2011. Le juge d’instruction a alors rendu une ordonnance de refus d’informer pour cause d’extinction de l’action publique par la prescription (C. pr. pén., art. 86). Pour la contester, devant la chambre de l’instruction puis devant la chambre criminelle, la victime a invoqué l’existence d’un obstacle de fait insurmontable ayant empêché le délai de prescription de l’action publique de courir.

Le délai de prescription des crimes sexuels sur mineur a, par le passé, fait l’objet de plusieurs réformes. La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 a, tout d’abord, reporté à la majorité de la victime le point de départ du délai de prescription et la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a porté ce délai à vingt ans (C. pr. pen., art. 7, al. 3). Plusieurs réformes tendant à allonger le délai de prescription des agressions sexuelles autres que le viol (V. Dalloz actualité, 27 janv. 2012, obs. C. Fleuriot ), ou à rendre le viol sur mineur par ascendant imprescriptible (V. Rép. min. n° 50691, JOAN 18 janv. 2011, Dalloz actualité, 8 févr. 2011, obs. C. Fleuriot ) ont, par ailleurs, été récemment écartées, pour des raisons tenant principalement aux risques de déstabilisation du régime général de la prescription et à la cohérence avec l’échelle des peines existante.

S’agissant de l’obstacle insurmontable, on remarquera, tout d’abord, que l’obstacle de fait n’est que très exceptionnellement retenu en jurisprudence (V. par ex., en cas d’invasion du territoire par l’ennemi, Crim. 1er août 1919, DP 1922. 1. 49, note Matter ; S. 1922. 1. 239 ; V. aussi Rép. pén., Prescription pénale, par Courtin). Il est également écarté ici de façon succinte par la chambre criminelle, qui se borne à relever que « la chambre de l’instruction, après avoir analysé les pièces de la procédure, a retenu, a bon droit, que l’action publique était éteinte par l’acquisition de la prescription au jour du dépôt de la plainte ». Les tribunaux administratifs jugent de même (V. TA Rennes, 4 nov. 2004, nos 004178 et 011798, AJDA 2005. 286 ).

L’amnésie traumatique ne peut donc être considérée comme un cas de force majeure suspensif de prescription.

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