Instruction

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Certaines procédures, compte tenu de leur gravité voire de leur complexité, exigent d’être traitées avant tout jugement dans le cadre d’une information judiciaire dirigée par un juge d’instruction.

Le juge d’instruction est saisi soit par le Procureur de la république soit par toute personne qui, s’estimant victime d’une infraction, entend se constituer partie civile.

L’instruction a pour objet d’enquêter de manière approfondie sur des faits afin d’apprécier in fine si ces derniers constituent une infraction pénale susceptible d’être poursuivie et jugée en tant que telle devant une juridiction de jugement (Tribunal correctionnel, Tribunal pour enfant, Cour d’assises).

En cas de crime, la saisine préalable du juge d’instruction est obligatoire.

Le juge d’instruction va être ainsi amené à ordonner et faire réaliser de nombreux actes destinés à « la manifestation de la vérité » telles que sans être exhaustif des interrogatoires, des confrontations, des expertises médicales (psychologiques, psychiatriques, toxicologiques, génétiques), des réquisitions auprès d’opérateurs téléphoniques, des auditions de témoins.

Les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves et concordants laissant à penser qu’elles pourraient être les auteurs des infractions visées par la procédure d’instruction vont alors bénéficier du statut de « mis en examen ».

Le mis en examen a alors la possibilité de formuler auprès du juge d’instruction tous les actes qu’il juge nécessaires pour étayer son dossier et qui sont de nature également à concourir à la manifestation de la vérité.

L’assistance d’un avocat n’est concrètement obligatoire que dans le cadre d’une information judiciaire diligentée pour crime mais demeure conseillée dans les autres hypothèses tant la procédure peut parfois paraître complexe pour le justiciable lambda.

Ce postulat est d’autant plus exact lorsque le juge d’instruction décide de saisir le juge des libertés et de la détention afin que ce dernier statue sur l’éventuelle détention provisoire du ou des mis en examen.

S’instaure alors un débat contradictoire où l’objectif pour l’avocat est que son client puisse échapper à un placement en détention provisoire.

Certaines personnes mises en examen peuvent ainsi être détenues pendant parfois toute la durée de la procédure d’instruction, impliquant que l’assistance d’un avocat s’avère primordiale.

Le mis en examen peut être plus rarement laissé libre à l’issue de sa mise en examen ou plus fréquemment soumis à un contrôle judicaire aux termes duquel lui sont imposées diverses obligations (pointage ponctuel auprès d’un service de gendarmerie ou de police, cautionnement, interdiction d’entrer des co-auteurs ou complices, avec la victime, obligations de soins) dont le non-respect est susceptible d’entraîner l’incarcération.

Il faut savoir également que dans certaines hypothèses, lorsque les charges et indices pesant sur un intéressé ne sont pas suffisamment convaincants ou probants, le juge d’instruction peut décider dans un premier temps de lui octroyer le statut de témoin assisté, statut hybride qui permet néanmoins de prendre part active au déroulement de l’instruction.

A la fin de l’instruction et en fonction du résultat des investigations menées, sur avis du procureur de la république, le juge d’instruction décidera soit d’un non-lieu (absence d’infraction par exemple) soit de la saisine de la juridiction de jugement.

En résumé la procédure d’instruction demeure une procédure complexe au sein de laquelle le rôle de l’avocat demeure essentiel.

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