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Instruction

Le 18 février 2015

Instruction : pouvoirs du juge en cas de découverte de faits nouveaux   PÉNAL | Instruction

Le juge d’instruction est tenu, aux termes de l’article 80 du code de procédure pénale, de communiquer immédiatement au procureur de la République les procès-verbaux constatant des faits non visés au réquisitoire introductif. 

  Crim. 6 janv. 2015, FS-P+B, n° 14-84.822    

La règle contenue à l’article 80 du code de procédure pénale est connue : « le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République ». Il est ainsi saisi in rem, c’est-à-dire qu’il ne peut instruire que des faits dont il est saisi par réquisitoire introductif ou supplétif. La chambre criminelle, par un arrêt du 6 janvier 2015, vient rappeler les obligations et les pouvoirs du juge d’instruction en cas de découverte de faits non visés dans le réquisitoire.

Elle rappelle tout d’abord que le juge d’instruction est tenu, « aux termes de l’article 80 du code de procédure pénale, de communiquer immédiatement au procureur de la République les procès-verbaux constatant des faits non visés au réquisitoire introductif ». Appliquant sa jurisprudence habituelle, elle constate ensuite qu’en l’espèce, « le juge d’instruction a transmis à ce magistrat, le jour même où il les a reçues, les pièces d’exécution de la commission rogatoire révélant des faits nouveaux de trafic de stupéfiants après vérification par les officiers de police judiciaire de leur vraisemblance, sans recours à des moyens coercitifs ». 

Le juge d’instruction avait ici, dans le cadre d’une information judiciaire pour trafic de stupéfiants, découvert des faits postérieurs au réquisitoire introductif qui relevaient de la même qualification et constituaient la répétition de la même infraction. Or, des faits postérieurs au réquisitoire ne peuvent faire partie de la saisine du juge d’instruction, qui doit nécessairement se faire délivrer un réquisitoire supplétif pour instruire sur ces faits (V. Crim. 23 nov. 1967, n° 66-93.733, Bull. crim. n° 303 ; 15 mai 1979, n° 78-92.189, Bull. crim. n° 173). Cependant, en matière de trafic de stupéfiants, la chambre criminelle a développé une jurisprudence particulière et manquant parfois de cohérence (V. C. Guéry, De l’art de naviguer à vue : la saisine du juge d’instruction et le trafic de stupéfiants, Dr. pénal 2008. Étude 6). Elle a pu affirmer que le juge d’instruction pouvait être saisi de faits futurs, dont des éléments en révélant la préparation avaient été recueillis durant l’enquête (V. Crim. 4 août 1998, n° 98-82.622, Bull. crim. n° 222). Le juge peut également instruire sur des faits postérieurs à sa saisine lorsque, s’agissant d’une association de malfaiteurs, ces faits révèlent l’existence de l’infraction au moment de sa saisine (V. Crim. 26 sept. 2001, n° 01-80.227, Dalloz jurisprudence) ou lorsque ces faits constituent la poursuite du trafic de stupéfiants objet de sa saisine (V. Crim. 31 mai 2007, n° 07-81.318, Dalloz jurisprudence). Mais la chambre criminelle, par le présent arrêt, a simplement constaté que le juge d’instruction avait respecté ses obligations découlant de l’article 80 du code de procédure pénale.

La chambre de l’instruction avait affirmé que le juge d’instruction pouvait se faire saisir des nouveaux faits apparus après la délivrance du réquisitoire introductif au moment qu’il estimait opportun. La chambre criminelle désapprouve sur ce point la motivation de la chambre de l’instruction en rappelant la lettre de l’article 80, alinéa 3, du code de procédure pénale, aux termes duquel, « lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d’instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent ». Il s’agit ainsi d’une obligation faite au juge d’instruction. Ce dernier n’a pas à apprécier l’opportunité du moment de la communication au procureur de la République de la découverte de faits nouveaux. Il doit y procéder immédiatement, ce qu’il avait fait en l’espèce, la communication au procureur de la République ayant eu lieu le jour même.

Cependant, avant de procéder à cette communication, et avant de se faire délivrer un réquisitoire supplétif, il est nécessaire de mettre le juge d’instruction en mesure d’obtenir de plus amples éléments quant aux faits nouveaux qu’il a découverts. La chambre criminelle précise alors que, préalablement à la communication des faits au procureur de la République, il peut être procédé à la vérification de leur vraisemblance, sans recours à des moyens coercitifs. S’il découle de l’article 80 du code de procédure pénale que le juge ne peut instruire sur ces faits nouveaux, la chambre criminelle reconnaît en effet au juge, par une jurisprudence constante, le pouvoir de procéder à des vérifications sommaires dès lors qu’il ne s’agit pas d’actes coercitifs (V. Crim. 6 févr. 1996, n° 95-84.041, Bull. crim. n° 62 ; D. 1996. 198 , note J. Pradel ; ibid. 262, obs. J. Pradel ; Rev. sociétés 1997. 125, note B. Bouloc ; RSC 1996. 880, obs. J.-P. Dintilhac ; JCP 1996. II. 22634, note P. Chambon). Il peut ainsi, notamment, procéder à l’interrogatoire du mis en examen ou à l’audition de témoins (V. Crim. 30 mai 1996, n° 95-85.954, Bull. crim. n° 226 ; 1er déc. 1998, n° 98-83.566, Bull. crim. n° 323 ; D. 1996. 167 ; ibid. 167 ; RSC 1996. 880, obs. J.-P. Dintilhac ). Le juge d’instruction, en n’ayant procédé en l’espèce à aucun acte coercitif, n’avait pas outrepassé ses pouvoirs.

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