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garde à vue

Le 18 février 2015
         La garde à vue différée comme unique moyen de garantir la présentation du suspect au procureur de la République
 
 

Une mesure de garde à vue peut être décidée lorsqu’elle constitue l’unique moyen de permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ou de garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête.

 

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