GArde à vue

Il se déduit de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme que, même avant l’entrée en vigueur, le 1^er juin 2011, de la loi du 14 avril 2011, toute personne placée en garde à vue devait être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat.