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Avocat en cas de garde-à-vue à Versailles, Le Chesnay

Le cabinet de Maître Frédérique THUILLEZ, votre avocat en droit pénal à Versailles (Le Chesnay) situé à proximité du palais de justice de Versailles, intervient dans les procédures de garde-à-vue pour vous assister.

Avocat droit pénal Versailles, Le Chesnay

Procédure de garde-à-vue et droit pénal (Versailles)

La garde-à-vue est une mesure privative de liberté qui permet à un officier de police judiciaire de garder à sa disposition dans les locaux de police ou de gendarmerie pour une durée déterminée, toute personne soupçonnée d’avoir commis ou tenter de commettre une infraction.

La garde-à-vue est une mesure placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire laquelle doit assurer la protection des droits des personnes gardées à vue.

Une décision du conseil constitutionnel en date du 30 juillet 2010, a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions de la garde-à-vue, notamment le fait que toute personne puisse être retenue pendant vingt-quatre heures quelle que soit l’infraction commise, l’absence de l’avocat dès le début et tout au long de la procédure, ainsi que l’absence de notification du droit au silence.

La loi du 14 avril 2011 n°2011-392 est ainsi intervenue afin de mettre en conformité les règles actuelles régissant la garde-à-vue avec la constitution française et le droit européen.

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La loi adoptée le 14 avril 2011 modifie la garde à vue actuelle sur plusieurs points :

Elle donne une nouvelle définition de la garde à vue, désormais seules les personnes ayant commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine d’emprisonnement seront susceptibles de faire l’objet d’une garde à vue.

La prolongation de cette mesure ne peut être autorisée qu’après présentation de la personne au procureur. La garde-à-vue ne peut ainsi être prolongée que de vingt-quatre heures et uniquement lorsque le gardé à vue risque au moins un an d’emprisonnement. Un régime exceptionnel est maintenu pour les affaires de criminalité organisée (terrorisme et de trafic de stupéfiants, prolongation de 48 à 72h).

Outre les droits dont pouvait déjà se prévaloir toute personne placée en garde à vue (prévenir un proche, consulter un médecin et consulter un avocat), le gardé à vue doit être informé de son droit de garder le silence dès le début de la procédure, sauf en ce qui concerne l’obligation de décliner son identité aux officiers de police judiciaire.

L’avocat peut désormais s’entretenir pendant 30 minutes avec le gardé à vue et en outre il peut consulter les procès-verbaux d’audition du gardé à vue, il peut assister à tous les interrogatoires et il doit être présent dès le début et tout au long de la procédure.

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Le procureur de la République pourra toutefois différer la présence de l’avocat pendant une durée de douze heures, en raison de circonstances particulières faisant apparaître la nécessité, en urgence, de rassembler ou de conserver les preuves ou de prévenir une atteinte imminente aux personnes ou pour une durée de vingt-quatre heures maximales pour les mêmes raisons si la peine encourue est de cinq ans de prison ferme.

L’officier de police judiciaire pourra commencer les interrogatoires en l’absence d’avocat si celui-ci, une fois informé, ne se manifeste pas dans les deux heures.

S’agissant d’une mesure coercitive et privative de liberté, l’assistance d’un avocat est ainsi fortement conseillée et même si ce dernier n’a pas accès à l’intégralité des actes de procédure, sa présence constitue néanmoins un gage du respect des droits de la défense et garantit le bon déroulement des auditions.

Il faut enfin préciser que les victimes d’infraction pénales entendues par les services de police ou de gendarmerie dans le cadre d’auditions simples ou de confrontations en présence du mis en cause peuvent également être assistés de leur conseil.

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