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Avocat pour filiation à Versailles, Le Chesnay

Le cabinet de Maître Frédérique THUILLEZ situé au Chesnay à deux kilomètres du Palais de Justice de Versailles gère l'ensemble du contentieux afférent à la filiation telles les actions en recherche ou en contestation de paternité.

Avocat droit famille Versailles, Le Chesnay

Filiation paternelle et maternelle (Versailles)

La filiation est une des composantes primordiales de l’identité juridique de toute personne : s’il importe de permettre à un enfant d’avoir accès à sa véritable origine, il convient toutefois d’éviter les « remises en cause » de filiation trop anciennes qui seraient alors déstabilisantes pour l’enfant, la famille et la société.

Son contentieux est massivement celui de la filiation paternelle, bien que la loi prévoit aussi des actions relatives à la filiation maternelle et est porté devant le Tribunal de grande instance. Le concours d’un avocat est obligatoire.

Les actions judiciaires relatives à la filiation (action en établissement ou en contestation) sont soumises à des modalités particulièrement restrictives et appartiennent principalement à l’enfant même mineur qui sera alors représenté tout au long de l’instance.

L’expertise génétique qui est de droit en la matière permet de trancher les conflits de filiation et de restituer la vérité généalogique avec une certitude quasi entière

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Avocat Versailles, Le Chesnay

Contestation du lien de filiation

Toute filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui).

L’action en contestation de la filiation pendant et hors mariage est réservée à l’enfant, à l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.

Le régime de l'action dépend de l'existence ou non de la possession d'état, c'est-à-dire selon que le parent a participé à l'éducation de l'enfant en cette qualité ou non.

En présence d'une possession d'état, cette action est impossible lorsque la possession d’état a duré au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.

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En l’absence de possession d’état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l’action en contestation de la filiation est ouverte à tout intéressé ayant un intérêt légitime (père, mère, enfant, héritier, ministère public) pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation.

Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité. Celui-ci peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.

En cas de succès de l'action, le lien de filiation est annulé de manière rétroactive et les actes de l'état civil concernés doivent être mis à jour lorsque la décision est devenue définitive.

Les droits et obligations, qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée, disparaissent.

L'annulation de la filiation entraîne de plein droit le changement de nom de l'enfant mineur.

Si l'enfant est majeur son consentement est nécessaire.

Dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l’élevait auparavant.

Les actions relatives à l’établissement de la filiation

Les actions susceptibles d'être intentées sont :

  • l'action en recherche de paternité ou de maternité qui ne peut être engagée que par l'enfant, représenté durant sa minorité par l'autre parent, jusqu'à l'âge de 28 ans
  • l'action en rétablissement de la présomption de paternité, lorsque la présomption de paternité a été écartée. L'action peut être engagée par l'un des époux durant la minorité de l'enfant ou par ce dernier jusqu'à l'âge de 28 ans,
  • l'action en constatation de la possession d'état. Elle peut être exercée par tout intéressé pendant un délai de 10 ans qui doit rapporter la preuve de la possession d'état, c'est-à-dire de la réalité du lien vécu et affectif.

Lorsqu'une action aux fins d'établissement de la filiation est exercée, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.

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