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Droit pénal

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Le 15 octobre 2014 GArde à vue

Il se déduit de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme que, même avant l’entrée en vigueur, le 1er juin 2011, de la loi du 14 ...

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Le 08 janvier 2014 L’amnésie de la victime ne suspend pas la prescription de l’action publiqu

  La question de la prescription occupe décidément, ces dernières semaines, le devant de la scène pénale. Après avoir jugé que ...

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Le 25 octobre 2013 appel d'une ordonnanace de renvoi

Est recevable l’appel d’un mis en examen contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ayant un caractère complexe en ce qu’elle omet de statuer sur une ...

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Le 04 mars 2013 détention provisoire

  La chambre criminelle énonce que lorsqu’une chambre de l’instruction, saisie d’un appel interjeté contre une ordonnance de mise en accusation, statue ...

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Le 15 octobre 2014 GArde à vue

Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l’article 706-73, 8° bis, du code de procédure pénale, qui permet, tant avant qu’après la ...

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Le 25 octobre 2013 détention provisoire

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé qu’une détention provisoire de quatre ans, trois mois et deux jours n’est pas raisonnable, dès lors qu’elle n’est pas ...

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Le 24 mai 2013 détention provisoire

  La chambre criminelle, par un arrêt du 13 mars 2013, affirme, par un attendu de principe et au visa de l’article 716-4 du code de procédure pénale, que ...

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