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Droit pénal

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Le 01 juillet 2019 Complicité de recel au sein de l'administration pénitentiaiae

Sont complices de recel les surveillants pénitentiaires qui ont averti, en toute connaissance de cause, un détenu d’une future fouille, contribuant ainsi à faciliter une dissimulation d’objets détenus

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Le 08 juin 2018 secret professionnel

Interception d’un papier remis par un avocat à ses clients sous escorte PÉNAL | AVOCATEUROPÉEN ET INTERNATIONAL | Pénal La Cour européenne des ...

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Le 30 juillet 2015 appel d'un jugement de relaxe

Les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile d’une décision de relaxe motif pris de l’état de légitime défense dans lequel se ...

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Le 18 février 2015 Instruction

Instruction : pouvoirs du juge en cas de découverte de faits nouveaux   PÉNAL | Instruction Le juge d’instruction est tenu, aux termes de l’article 80 du code de procédure pénale, de ...

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Le 15 octobre 2014 GArde à vue

Il se déduit de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme que, même avant l’entrée en vigueur, le 1er juin 2011, de la loi du 14 ...

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Le 08 juin 2018 Motivation des décisions pénales

L’obligation de motivation s’applique en matière contraventionnelle   En matière contraventionnelle, la juridiction qui prononce une peine d’amende ...

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Le 30 juillet 2015 Détention provisoire

La chambre de l’instruction est tenue de justifier des diligences particulières ou des circonstances insurmontables expliquant la durée de la détention provisoire ...

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Le 18 février 2015 garde à vue

         La garde à vue différée comme unique moyen de garantir la présentation du suspect au procureur de la ...

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Le 18 février 2015 délit d'escroquerie

  La Cour de cassation semble renouer avec sa jurisprudence en vigueur sous l’ancien code pénal en indiquant que le préjudice, élément constitutif du ...

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Le 15 octobre 2014 GArde à vue

Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l’article 706-73, 8° bis, du code de procédure pénale, qui permet, tant avant qu’après la ...

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