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Droit pénal

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Précisions sur la délivrance d’un mandat d’arrêt par le juge d’instruction
 

PÉNAL | Instruction

Une personne incarcérée à l’étranger doit être considérée comme demeurant hors du territoire de la République au sens de l’article 131 du code de procédure pénale. Dans pareille situation, il incombe au magistrat instructeur d’apprécier la nécessité et la proportionnalité de la délivrance de ce mandat.
 

 
Crim. 5 janv. 2022, F-B, n° 21-82.484

Le 28 janvier 2022 PERMIS DE COMMUNIQUER

Le magistrat instructeur n’est tenu de délivrer un permis de communiquer qu’au(x) seul(s) avocat(s) désigné(s). En cas de difficulté, l’avocat doit entreprendre, en amont du débat ...

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Le 01 juillet 2019 Complicité de recel au sein de l'administration pénitentiaiae

Sont complices de recel les surveillants pénitentiaires qui ont averti, en toute connaissance de cause, un détenu d’une future fouille, contribuant ainsi à faciliter une dissimulation d’objets détenus

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Le 08 juin 2018 secret professionnel

Interception d’un papier remis par un avocat à ses clients sous escorte PÉNAL | AVOCATEUROPÉEN ET INTERNATIONAL | Pénal La Cour européenne des ...

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Le 30 juillet 2015 appel d'un jugement de relaxe

Les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile d’une décision de relaxe motif pris de l’état de légitime défense dans lequel se ...

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Le 18 février 2015 Instruction

Instruction : pouvoirs du juge en cas de découverte de faits nouveaux   PÉNAL | Instruction Le juge d’instruction est tenu, aux termes de l’article 80 du code de procédure pénale, de ...

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Le 28 janvier 2022 MANDAT D4ARRET

Une personne incarcérée à l’étranger doit être considérée comme demeurant hors du territoire de la République au sens de l’article 131 du code de procédure pénale. Dans pareille ...

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Le 08 juin 2018 Motivation des décisions pénales

L’obligation de motivation s’applique en matière contraventionnelle   En matière contraventionnelle, la juridiction qui prononce une peine d’amende ...

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Le 30 juillet 2015 Détention provisoire

La chambre de l’instruction est tenue de justifier des diligences particulières ou des circonstances insurmontables expliquant la durée de la détention provisoire ...

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Le 18 février 2015 garde à vue

         La garde à vue différée comme unique moyen de garantir la présentation du suspect au procureur de la ...

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Le 18 février 2015 délit d'escroquerie

  La Cour de cassation semble renouer avec sa jurisprudence en vigueur sous l’ancien code pénal en indiquant que le préjudice, élément constitutif du ...

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