Actualités

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la famille > Droit de visite et d'hébergement et religion des parents

Droit de visite et d'hébergement et religion des parents

Le 04 mars 2013

Selon la CEDH, la suppression totale du droit de visite d’un père doit faire l’objet d’un examen approfondi de la part des autorités nationales et ne peut être justifiée que par des circonstances exceptionnelles. Si cette suppression intervient au motif des convictions religieuses préjudiciables à l’enfant, le danger pour l’enfant doit être prouvé.

CEDH, 12 févr. 2013, req. n° 29617/07 (en anglais)

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la famille

Autres actualités de la catégorie : Droit de la famille Voir toutes les actualités