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Droit de la famille

Les catégories :
Le 01 juillet 2019 droit de visite des grands parents

Droit de visite médiatisé des grands-parents et office du juge : pas d’analogie avec le droit de visite des parents

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Le 17 janvier 2017 Divorce apr consentement mutuel

VADEMECUM DE LA PROCEDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D’AVOCAT DEPOSE AU RANG DES MINUTES D’UN NOTAIRE Introduction Le présent document est ...

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Le 08 janvier 2014 Prestation compensatoire

  Selon l’article 271 du code civil, « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ...

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Le 04 mars 2013 Droit de visite et d'hébergement et religion des parents

Selon la CEDH, la suppression totale du droit de visite d’un père doit faire l’objet d’un examen approfondi de la part des autorités nationales et ne peut ...

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Le 28 juillet 2017 divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est déjudiciarisé ce qui signifie qu’il n’y aura plus d’audience d’homologation devant le Juge aux ...

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Le 30 juillet 2015 GPA et état civil

  Le refus de transcrire, à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant né à l’étranger des suites ...

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Le 25 octobre 2013 divorce et séparation de corps

L’époux qui a formé une demande en divorce dispose de la possibilité de lui substituer, en application de l’article 1076 du code de procédure civile, une demande en séparation de corps, ...

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