Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la famille > divorce et séparation de corps

divorce et séparation de corps

Le 25 octobre 2013
L’époux qui a formé une demande en divorce dispose de la possibilité de lui substituer, en application de l’article 1076 du code de procédure civile, une demande en séparation de corps, ceci quand bien même cette substitution serait invoquée pour la première fois devant la cour d’appel. Civ. 1re, 25 sept. 2013, FS-P+B, n° 12-22.362 La première Chambre civile de la Cour de cassation est revenue, dans un arrêt du 25 septembre 2013, sur l’interprétation du premier alinéa de l’article 1076 du code de procédure civile qui permet à l’époux qui présente une demande en divorce de lui substituer, en tout état de cause et même en appel, une demande en séparation de corps. Dans cette espèce, deux époux qui s’étaient mariés sous le régime légal en 1991 ont divorcé, le divorce étant été prononcé aux torts exclusifs du mari, qui avait vu sa demande reconventionnelle tendant au prononcé du divorce aux torts de son épouse écartée. En appel, l’époux a substitué, pour la première fois devant la juridiction du second degré, une demande en séparation de corps à sa demande reconventionnelle initiale. Cette substitution a été déclarée irrecevable par la Cour d’appel de Poitiers (arrêt du 22 juin 2011) au motif qu’elle a été formulée pour la première fois devant elle. Cette décision a été censurée par l’arrêt présenté, qui reproche aux juges du fond d’avoir violé l’article 1076 alinéa premier du code de procédure civile. L’arrêt rendu par la première Chambre civile le 25 septembre 2013 donne sa pleine portée aux dispositions de l’article 1076 du code de procédure civile. Ce texte permettant la substitution d’une demande en séparation de corps à une demande en divorce même en appel autorise évidemment les plaideurs à une instance en divorce à invoquer une telle substitution pour la première fois devant les juges du second degré. Comme le texte, l’arrêt commenté ne distingue pas selon que la substitution soit sollicitée à propos de la demande initiale ou de la demande reconventionnelle, ce qui autorise le demandeur reconventionnel en divorce à modifier ses prétentions pour solliciter, y compris pour la première fois devant la cour d’appel, le prononcé d’une séparation de corps. Si la possibilité de remplacer une demande en divorce par une demande en séparation de corps est largement admise, la substitution inverse est en revanche interdite (sur ce point : Cass. Civ. 2ème, 28 févr. 1962 ; Bull. civ. II, n° 239 ; D. 1962. 293 – Cass. Civ. 2ème, 16 avr. 2008, n° 07-14.891 ; Bull. civ. II, n° 110 ; D. 2008. AJ 1346, obs. Le Douaron ; ibid. 2009. Pan. 53, obs. Douchy-Oudot ; Defrénois 2008. 1833, obs. Massip). Et ceci quand bien même une telle substitution serait invoquée par le demandeur initial en séparation de corps en réponse à la demande reconventionnelle en divorce formulée par l’époux défendeur (Cass. Civ. 2ème, 16 avr. 2008, n° 07-14.891 ; précité).

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la famille