Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit pénal > détention provisoire

détention provisoire

Le 24 mai 2013

  La chambre criminelle, par un arrêt du 13 mars 2013, affirme, par un attendu de principe et au visa de l’article 716-4 du code de procédure pénale, que « la détention provisoire subie à l’étranger pour des faits jugés en France est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ». Il est de principe, en effet, que la durée de la détention provisoire doit s’imputer sur la durée de la peine privative de liberté prononcée par la juridiction de jugement. L’article 716-4 n’exige pas que la détention provisoire ait été exécutée en France, mais le second alinéa précise toutefois que ces dispositions s’appliquent également à l’incarcération subie hors de France en exécution d’un mandat d’arrêt européen ou sur une demande d’extradition.

La Cour de cassation a, par le passé, estimé que la requête en incident d’exécution ayant pour objet l’imputation de la durée de l’incarcération subie à l’étranger ne pouvait être accueillie en dehors des cas spécifiques visés à l’alinéa 2 de l’article 716-4 du code de procédure pénale (Crim. 21 oct. 1997, n° 97-81.099, Bull. crim. n° 344). Elle avait ainsi admis le rejet de la requête lorsque l’intéressé avait été incarcéré au titre de la détention provisoire pour les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à la condamnation en France. Mais la chambre criminelle avait opéré un revirement de jurisprudence à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité qui lui avait été soumise. Le demandeur critiquait la constitutionnalité de l’article 716-4 en ce qu’il ne permettait pas de déduire la détention provisoire subie à l’étranger de la peine prononcée pour les mêmes faits en France. Afin de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la question tout en rendant conforme l’article 716-4 aux droits et libertés garantis par la constitution, la Cour de cassation avait adopté une nouvelle interprétation de la disposition : elle avait affirmé que cette dernière « n’exclu[ai]t pas de son domaine d’application la détention provisoire subie à l’étranger pour des faits jugés en France » (Crim. 5 oct. 2011, Bull crim. n° 196, D. 2011.  2811, obs. N. Maziau ; AJ pénal 2012. 356, obs. M. Herzog-Evans ).

Il est vrai que l’article 716-4, en son premier alinéa, ne limite pas l’imputation aux seules détentions provisoires subies en France et le second alinéa prévoit en sus le bénéfice de l’imputation aux incarcérations subies hors de France en exécution d’un mandat d’arrêt européen ou d’une demande d’extradition. L’interprétation a contrario de l’article, déduisant de la précision contenue dans le second alinéa relativement aux incarcérations subies à l’étranger l’exclusion de la détention provisoire subie hors de France pouvait paraître restrictive, car le premier alinéa ne contenait pas une telle limitation, mais se justifiait cependant en ce que la détention n’était subie à l’étranger qu’à la demande des autorités françaises. Ce n’était pas le cas en l’espèce : les autorités helvétiques avait placé en détention provisoire l’intéressé à raison d’infractions commises en Suisse. Ressortissant français, il s’est retrouvé sur le territoire français et a fait l’objet d’une dénonciation officielle de la Suisse, ce qui a permis l’application personnelle de la loi française (C. pén., art. 113-8).

L’application de cette nouvelle jurisprudence, qui a pour objet de se conformer au principe d’égalité devant la loi, pose la question de la constitutionnalité de l’interprétation de l’article 113-9 du code pénal : il permet de poursuivre en France, sur le fondement de la compétence personnelle, une personne déjà condamnée à l’étranger mais dont la peine n’a pas été intégralement exécutée. La cour de cassation a affirmé par le passé que l’intéressé ne pouvait bénéficier de l’imputation de la durée de la peine déjà exécutée à l’étranger sur la peine prononcée par les juridictions françaises (Crim. 26 oct. 1993, Bull. crim. n° 315 ; Droit pénal 1994, comm. 57, obs. M. Véron ; 21 oct. 1997, préc.), position qui pourrait dès lors évoluer. 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit pénal