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détention provisoire

Le 04 mars 2013

  La chambre criminelle énonce que lorsqu’une chambre de l’instruction, saisie d’un appel interjeté contre une ordonnance de mise en accusation, statue dans le délai de quatre mois prévu à l’article 186-2 du code de procédure pénale et ordonne un supplément d’information, le mandat de dépôt initial conserve sa force exécutoire jusqu’au renvoi de l’intéressé devant la cour d’assises. 

 
 

En l’espèce, mis en examen pour meurtre, un prévenu fut placé en détention provisoire le 21 juin 2010. Le 4 mai 2012, le juge d’instruction le renvoya devant la cour d’assises du chef d’assassinat. Le détenu interjeta appel de l’ordonnance de mise en accusation. Par un arrêt du 21 juin 2012, la chambre de l’instruction ordonna un supplément d’information. Le 10 septembre suivant, le prévenu présenta une demande de mise en liberté et fit notamment valoir qu’il était détenu sans droit ni titre depuis le 21 juin 2012 puisque son placement en détention provisoire avait été prolongé le 21 décembre 2011, pour une durée de 6 mois. La chambre de l’instruction rejeta sa demande au motif qu’en ordonnant un supplément d’information le 21 juin 2012, elle avait statué dans le délai prévu à l’article 186-2 du code de procédure pénale et, dès lors, que le mandat de dépôt initial conservait, en vertu de l’article 181, alinéa 7, du même code, sa force exécutoire jusqu’au prononcé de l’ordonnance de mise en accusation. Le détenu invoquant la violation des dispositions précitées, se pourvoyait en cassation. La Chambre criminelle confirme l’analyse de la chambre de l’instruction et, constatant que l’arrêt est régulier tant en la forme qu’au regard des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, rejette le pourvoi. 

Pour ce faire, elle procède à une application méthodique des articles 181, alinéa 7, et 186-2 du code de procédure pénale, lesquels disposent respectivement que « si l’accusé est placé en détention provisoire, le mandat de dépôt décerné conserve sa force exécutoire […] jusqu’à son jugement par la cour d’assises, sous réserve des deux alinéas suivants et de l’article 148-1 » et qu’« en cas d’appel contre une ordonnance prévue par l’article 181, la chambre de l’instruction statue dans les quatre mois de l’ordonnance, faute de quoi, si la personne est détenue, elle est mise d’office en liberté ». Elle constate, d’abord, que la chambre de l’instruction a statué dans le délai prévu à l’article 186-2 et, refusant d’opérer une distinction là où il n’y a pas lieu de distinguer, admet que cette disposition s’applique « même » lorsque la chambre de l’instruction a ordonné un supplément d’information. La chambre criminelle procède ensuite à la lecture combinée des dispositions litigieuses pour en déduire que le moyen soulevé doit être écarté dès lors que « le mandat de dépôt initial décerné contre [le détenu] conserve sa force exécutoire jusqu’au prononcé de la mise en accusation ».

Cet arrêt confirme semble-t-il une solution retenue dans un arrêt du 9 décembre 2008 (Crim.  9 déc. 2008, n° 08-86.240, AJ pénal 2009. 84, obs. M.-E. C. ), dans lequel les faits et le problème de droit soulevé étaient, certes, quelque peu différents. A cette occasion, la Chambre criminelle considérait déjà qu’en rejetant une demande de mise en liberté au motif qu’une personne mise en examen demeure détenue en vertu du mandat de dépôt initial, de nature criminelle, jusqu’au prononcé de sa mise en accusation dès lors que le supplément d’information a été ordonné dans le délai prévu à l’article 186-2 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction avait justifié sa décision ; les magistrats du Quai de l’Horloge s’attachant alors exclusivement à la nature criminelle du mandat de dépôt initial.

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