détention provisoire
Le 25 octobre 2013
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé qu’une détention provisoire de quatre ans, trois mois et deux jours n’est pas raisonnable, dès lors qu’elle n’est pas strictement justifiée au regard des objectifs poursuivis par une telle détention ni étayée par des éléments pertinents et suffisants tirés de la procédure et répondant à l’argumentation du requérant.
CEDH 3 oct. 2013, Vosgien c. France, req. n° 12430/11
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit pénal
Autres actualités de la catégorie : Droit pénal
- janvier 2022
- juillet 2019
- juin 2018