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cautionnement

Le 04 mars 2013
 
 

La violation du formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, qui a pour finalité la protection des intérêts de la caution, est sanctionnée par une nullité relative, à laquelle elle peut renoncer par une exécution volontaire de son engagement irrégulier, en connaissance du vice l’affectant.

 
 
Lorsque le formalisme du cautionnement n’est pas respecté, la nature de la nullité restait discutée : absolue ou relative ? La réponse de la Cour de cassation, s’agissant des mentions exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, est claire : la nullité est relative.

En réalité, la réponse n’était pas si évidente. Comme l’a récemment relevé Philippe Stoffel-Munck (RTD com. 2012. 705 ), le dispositif légal ne s’articule plus sur le besoin particulier qu’aurait la caution de voir son consentement éclairé. Beaucoup de juges du fond relèvent que la nullité est « automatique », sans qu’il soit besoin que le juge puisse apprécier la gravité ou la portée du manquement sanctionné ou encore, comme l’a récemment admis la Cour de cassation, quand bien même, de son propre aveu, la caution aurait eu conscience de la portée de son engagement (Com. 28 avr. 2009, n° 08-11.616, Dalloz actualité, 12 mai 2009, obs. V. Avena-Robardet ; RTD com. 2009. 796, obs. D. Legeais  ; JCP 2009, n° 25, p. 32, note S. Piedelièvre ; ibid., n° 48, p. 45, obs. P. Simler ; RD banc. fin. 2009, n° 122, obs. Cerles ; RDC 2009. 1444, note Fenouillet). Du moment que la mention n’est pas scrupuleusement reproduite, sauf erreur matérielle, la nullité est de plein droit (Com. 5 avr. 2011, n° 09-14.358, BICC 15 sept. 2011, n° 988 ; Dalloz actualité, 15 avr. 2011, obs. Avena-Robardet ; D. 2012. Pan. 1578, obs. P. Crocq ; ibid. Pan. 1908, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; JCP E 2011, n° 1395, note Bouteiller). L’hésitation était d’autant plus permise que l’article L. 141-4 du code de la consommation ouvre au juge le droit de soulever d’office toute violation des dispositions de ce code. Cela étant, cette disposition ne signifie nullement que tout intéressé puisse agir en nullité. Et elle n’est pas incompatible avec la qualification de nullité relative. Ce qu’avait, du reste, relevé Philippe Simler qui concluait à une possible confirmation a posteriori rendant impossible l’action en nullité (JCP 2009. 492).

En se prononçant de la sorte, la Cour de cassation nous indique que les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation intéressent l’ordre public de protection, conférant ainsi à la nullité encourue un caractère relatif ; une nullité relative dont seule la caution peut se prévaloir (excepté le juge) et à laquelle elle peut renoncer après coup, en confirmant un engagement irrégulier dans les conditions de l’article 1338 du code civil, notamment en l’exécutant en connaissance de cause. La confirmation d’un acte nul exige, en effet, à la fois la connaissance du vice l’affectant et l’intention de le réparer (Civ. 3e, 2 juill. 2008, n° 07-15.509, Dalloz actualité, 22 juill. 2008, obs. G. Forest ; AJDI 2008. 49, obs. M. Thioye ; RTD civ. 2008. 674, obs. B. Fages ; ibid. 675, obs. B. Fages ; RLDC 2008/53, n° 3135, obs. Maugeri) ; ces deux éléments échappant au contrôle de la Cour de cassation.

En l’espèce, si elle avait constaté que l’engagement litigieux ne comportait pas les mentions légales prescrites, la cour d’appel avait retenu que la caution, après avoir souscrit un prêt à cette fin, avait réglé les sommes dues, sans mise en demeure préalable et en dépit des conseils contraires de son avocat et de son comptable et qu’ainsi conseillée, elle avait agi en toute connaissance de cause. Et pour la Cour de cassation, de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire que la caution avait entendu réparer le vice affectant son engagement, de sorte que cette confirmation au sens de l’article 1338 du code civil, l’empêchait d’en invoquer la nullité (V. déjà, en faveur d’une nullité relative, Paris, 30 août 2011, RG n° 08/22841 ; à propos de C. consom., art. L. 313-7, Paris, 17 mai 1996, JCP 1997. I. 3991, p. 23, obs. P. Simler et P. Delebecque ; Aix-en-Provence, 15 janv. 2008, JCP 2008. I. 152, n° 1, obs. P. Simler et P. Delebecque).

Cette décision vient clarifier celle du 28 avril 2009 (pourvoi n° 08-11.616, préc.) qui avait pu être interprétée comme rejetant la confirmation de l’acte nul (V. JCP 2009, n° 25, 14, obs. S. Piedelièvre).

 
par Valérie Avena-Robardetle 21 février 2013
                

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