Avocat divorce à Versailles

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Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est déjudiciarisé ce qui signifie qu'il n'y a plus d'audience d'homologation devant le Juge aux affaires familiales.

Le divorce est désormais constaté dans une convention prenant la forme d'un acte sous signatures privées contresigné par les deux avocats de chacune des parties.

Les seules hypothèses dans lesquelles l'audience d'homologation est conservée sont :

  • la présence d'un mineur qui souhaite être entendu par le magistrat,
  • lorsque l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection (tutelle, curatelle),
  • ainsi que pour toutes les requêtes déposées avant le 31 décembre 2016 qui feront nécessairement l'objet d'une audience.

Chacun des époux doit désormais disposer de son propre Avocat. Il n'est plus possible pour les époux de disposer du même avocat.

Une fois, l'avocat choisit, il s'agit de protéger les intérêts de chacun tout en respectant l'intérêt supérieur de l'enfant notamment dans les mesures le concernant.

Une fois que les parties se sont accordées sur toutes les modalités du divorce ( mesures relatives aux enfants, aux biens, au logement), il appartient aux avocats de rédiger la convention de divorce puis de l'adresser en recommandé avec accusé de réception à chacun de leur client respectif. Cet envoi en recommandé est impératif dès lors qu'il fait courir le nouveau délai de réflexion de 15 jours permettant aux parties de revenir sur les modalités prévues dans la convention.

Une fois ce délai de 15 jours expiré, la convention de divorce doit être signée par les époux et leurs avocats au cours d'un rendez-vous commun de signature.

Un orignal de cette convention est ensuite adressé au notaire qui a alors 15 jours de son côté maximum pour faire enregistrer cette convention de divorce, dernière démarche qui confère à la convention son caractère définitif et exécutoire.

Si la convention de divorce n'est plus encadrée par un contrôle du Juge, ce contrôle est remplacé par celui du notaire qui désormais doit :

  • vérifier que le délai légal de réflexion de 15 jours accordé aux parties a bien été respecté,
  • vérifier le formalisme des conventions de divorce (mentions obligatoires-rappel des textes légaux)
  • enregistrer les conventions au rang des minutes afin de leur donner date certaine et force exécutoire.
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