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appel d'une ordonnanace de renvoi

Le 25 octobre 2013

Est recevable l’appel d’un mis en examen contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ayant un caractère complexe en ce qu’elle omet de statuer sur une contestation de la recevabilité de la constitution de partie civile. 

L’espèce interrogeait la capacité d’appel d’une personne mise en examen contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Les faits étaient les suivants : une communauté d’agglomération, mise en examen du chef d’infraction à la réglementation des installations classées et de mise en danger d’autrui, avait déposé des observations complémentaires à la suite des réquisitions définitives du parquet dans lesquelles elle critiquait, notamment, la recevabilité des constitutions de partie civile.

Le juge d’instruction ne s’était pas prononcé sur la recevabilité des constitutions de parties civiles et avait renvoyé la communauté d’agglomération devant le tribunal correctionnel. Sur le fondement de l’article 186 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction avait déclaré irrecevable l’appel formé par le mis en examen.

Devant la Cour de cassation, la communauté d’agglomération critiquait cette décision au motif, notamment, que l’ordonnance de renvoi était complexe dans la mesure où le juge d’instruction, en ne se prononçant pas sur la recevabilité des constitutions de partie civile les avait implicitement rejetées.

Dans un attendu de principe, la Cour fait droit aux arguments du pourvoi, au visa des articles 186 et 87 du code de procédure pénale, indiquant « qu’il résulte du second de ces textes que, s’il est saisi par une personne mise en examen d’une contestation de la recevabilité d’une constitution de partie civile, le juge d’instruction est tenu de statuer par une décision soumise aux voies de recours ordinaires ; que l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, intervenue sans qu’il ait été statué sur une telle demande, comporte un rejet implicite et présente le caractère d’une décision complexe susceptible d’appel de la part de la personne mise en examen ».

La Cour de cassation casse donc l’arrêt après avoir rappelé que les contestations de la recevabilité d’une constitution de partie civile ne sont pas soumises au formalisme des articles 82-1 et 81 du code de procédure pénale (V. sur l’absence de formalisme d’une constitution de partie civile, Crim. 19 sept. 2006, Bull. crim. n227 ; AJ pénal 2006. 458 ).

Le droit d’appel des parties, dans le cadre de l’instruction, est circonscrit par la liste limitative de l’article 186 du code de procédure pénale. Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est, en application de ce texte, insusceptible d’appel par le mis en examen. Cependant, dès lors qu’elle revêt un caractère complexe, en ce qu’elle omet, notamment, de se prononcer sur une contestation de la recevabilité d’une constitution de partie civile, l’appel est recevable. Ce faisant, la Cour de cassation est dans la droite ligne de sa jurisprudence. Elle avait, en effet, indiqué, par le passé, que : « si une ordonnance renvoie l’inculpé devant le tribunal correctionnel et omet de statuer sur la recevabilité de la partie civile qui avait été formellement contestée, il y a rejet implicite et l’appel de l’inculpé contre cette ordonnance est recevable » ( Crim. 14 déc. 1982, Bull. crim. n° 288 ; D. 1983. IR 184 ; Cass., ass. plén., 24 mai 1996, n° 95-80.666, D. 1996. 345 , note J. Pradel ).

Dans cette même affaire, l’auteur du pourvoi avait fait valoir une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la constitutionnalité de l’article 186 du code de procédure pénale. Cette QPC n’avait pas été transmise par la Cour de cassation en raison de la décision du Conseil constitutionnel tranchant ce point, le 13 juillet 2011 (Crim. 26 févr. 2013, n° 12-82.985). Rappelons que dans cette décision, le Conseil constitutionnel avait assorti l’article 186 d’une légère réserve d’interprétation formulée en ces termes : « les dispositions de l’article 186 du code de procédure pénale ne sauraient, sans apporter une restriction injustifiée aux droits de la défense, être interprétées comme excluant le droit de la personne mise en examen de former appel d’une ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention faisant grief à ses droits et dont il ne pourrait utilement remettre en cause les dispositions ni dans les formes prévues par les articles 186 à 186-3 du code de procédure pénale ni dans la suite de la procédure, notamment devant la juridiction de jugement ; que, sous cette réserve, l’article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 » (Cons. const., 13 juill. 2011, n° 2011-153 QPC, D. 2012. 1638, obs. V. Bernaud et N. Jacquinot ; AJ pénal 2012. 44, obs. L. Ascensi ; Constitutions 2011. 520, obs. E. Daoud et A. Talbot ; RSC 2012. 233, obs. B. de Lamy ).

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