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Avocat pour adoption à Versailles, Le Chesnay

L’adoption est un contentieux qui relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance.
La loi envisage deux catégories d’adoption : l’adoption plénière et l’adoption simple.

Avocat droit famille Versailles, Le Chesnay

L'adoption plénière - Avocat à Versailles

L'adoption plénière rompt les liens de filiation de l'adopté avec sa famille biologique. Ce dernier acquiert une nouvelle filiation dite légitime. Elle confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine.

En ce sens, l'adopté prend le nom des adoptants et a les mêmes droits et obligations envers ses adoptants qu'un enfant légitime et les parents adoptifs exercent seuls l'autorité parentale.

L'adoption plénière est irrévocable.

L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans, ou âgés l'un et l'autre de plus de 28 ans ou par toute personne âgée de plus de 28 ans.

La condition d'âge de 28 ans n'est pas exigée dans l'hypothèse particulière où l'adoptant adopte l'enfant de son conjoint.

L'adoption plénière n'est donc pas réservée aux couples mariés : un célibataire, une personne divorcée, veuve, pacsée ou vivant en concubinage peut adopter.

Une personne mariée peut également vouloir adopter à titre individuel (l'adoption plénière n'est pas le fait du couple marié mais d'un seul des époux) : toutefois, si l'adoptant individuel est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est alors une condition obligatoire à l'adoption, sauf si ce dernier est dans l'impossibilité de manifester son consentement.

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Avocat Versailles, Le Chesnay

L'adoption simple - Avocat à Versailles

L’adoption simple, à la grande différence de l’adoption plénière, a pour conséquence que les liens de l'enfant avec sa famille d'origine (famille biologique) ne sont pas rompus.

Cette forme d’adoption est très souvent sollicitée par le conjoint du parent d’un enfant qui a sa filiation établie à l’égard de ses père et mère, mais avec lequel il entretient des rapports quasi filiaux (cadre de la famille recomposée).

L’autre parent doit toutefois donner son consentement à cette adoption simple, étant précisé que le tribunal est susceptible de passer outre un refus qui serait jugé abusif et contraire à l’intérêt de l’enfant.

L’adoption simple peut être révoquée mais pour un motif grave.

Un enfant mineur ou une personne majeure peuvent ainsi faire l'objet d'une adoption simple sous plusieurs conditions. L'adopté a les mêmes droits et des devoirs au sein de sa famille adoptive.

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue aux parents adoptants sauf en cas d'adoption simple d'un enfant du conjoint.

Si vous aveez besoin de plus d'informations et de conseils concernant l'adoption, faites appel à Maître THUILLEZ, votre avocat en droit de la famille à Versailles (Le Chesnay).

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