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Le 25 octobre 2013 appel d'une ordonnanace de renvoi

Est recevable l’appel d’un mis en examen contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ayant un caractère complexe en ce qu’elle omet de statuer sur une ...

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Le 04 mars 2013 détention provisoire

  La chambre criminelle énonce que lorsqu’une chambre de l’instruction, saisie d’un appel interjeté contre une ordonnance de mise en accusation, statue ...

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Le 04 mars 2013 Droit de visite et d'hébergement et religion des parents

Selon la CEDH, la suppression totale du droit de visite d’un père doit faire l’objet d’un examen approfondi de la part des autorités nationales et ne peut ...

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Le 24 mai 2013 détention provisoire

  La chambre criminelle, par un arrêt du 13 mars 2013, affirme, par un attendu de principe et au visa de l’article 716-4 du code de procédure pénale, que ...

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Le 04 mars 2013 cautionnement

    La violation du formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, qui a pour finalité la protection des intérêts de ...

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