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Actualités
Le 04 mars 2013
détention provisoire
La chambre criminelle énonce que lorsqu’une chambre de l’instruction, saisie d’un appel interjeté contre une ordonnance de mise en accusation, statue ...
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Le 04 mars 2013
Droit de visite et d'hébergement et religion des parents
Selon la CEDH, la suppression totale du droit de visite d’un père doit faire l’objet d’un examen approfondi de la part des autorités nationales et ne peut ...
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Le 04 mars 2013
cautionnement
La violation du formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, qui a pour finalité la protection des intérêts de ...
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