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Le 04 mars 2013 détention provisoire

  La chambre criminelle énonce que lorsqu’une chambre de l’instruction, saisie d’un appel interjeté contre une ordonnance de mise en accusation, statue ...

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Le 04 mars 2013 Droit de visite et d'hébergement et religion des parents

Selon la CEDH, la suppression totale du droit de visite d’un père doit faire l’objet d’un examen approfondi de la part des autorités nationales et ne peut ...

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Le 04 mars 2013 cautionnement

    La violation du formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, qui a pour finalité la protection des intérêts de ...

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