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Voir cette actualitéSelon la CEDH, la suppression totale du droit de visite d’un père doit faire l’objet d’un examen approfondi de la part des autorités nationales et ne peut ...
Voir cette actualitéLa chambre criminelle, par un arrêt du 13 mars 2013, affirme, par un attendu de principe et au visa de l’article 716-4 du code de procédure pénale, que ...
Voir cette actualitéLa violation du formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, qui a pour finalité la protection des intérêts de ...
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