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Actualités

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Le 18 février 2015 Instruction

Instruction : pouvoirs du juge en cas de découverte de faits nouveaux   PÉNAL | Instruction Le juge d’instruction est tenu, aux termes de l’article 80 du code de procédure pénale, de ...

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Le 15 octobre 2014 GArde à vue

Il se déduit de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme que, même avant l’entrée en vigueur, le 1er juin 2011, de la loi du 14 ...

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Le 08 janvier 2014 L’amnésie de la victime ne suspend pas la prescription de l’action publiqu

  La question de la prescription occupe décidément, ces dernières semaines, le devant de la scène pénale. Après avoir jugé que ...

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Le 25 octobre 2013 divorce et séparation de corps

L’époux qui a formé une demande en divorce dispose de la possibilité de lui substituer, en application de l’article 1076 du code de procédure civile, une demande en séparation de corps, ...

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Le 25 octobre 2013 appel d'une ordonnanace de renvoi

Est recevable l’appel d’un mis en examen contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ayant un caractère complexe en ce qu’elle omet de statuer sur une ...

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Le 18 février 2015 délit d'escroquerie

  La Cour de cassation semble renouer avec sa jurisprudence en vigueur sous l’ancien code pénal en indiquant que le préjudice, élément constitutif du ...

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Le 15 octobre 2014 GArde à vue

Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l’article 706-73, 8° bis, du code de procédure pénale, qui permet, tant avant qu’après la ...

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Le 08 janvier 2014 Prestation compensatoire

  Selon l’article 271 du code civil, « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ...

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Le 25 octobre 2013 détention provisoire

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé qu’une détention provisoire de quatre ans, trois mois et deux jours n’est pas raisonnable, dès lors qu’elle n’est pas ...

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Le 24 mai 2013 détention provisoire

  La chambre criminelle, par un arrêt du 13 mars 2013, affirme, par un attendu de principe et au visa de l’article 716-4 du code de procédure pénale, que ...

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