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Instruction : pouvoirs du juge en cas de découverte de faits nouveaux PÉNAL | Instruction Le juge d’instruction est tenu, aux termes de l’article 80 du code de procédure pénale, de ...
Voir cette actualitéIl se déduit de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme que, même avant l’entrée en vigueur, le 1er juin 2011, de la loi du 14 ...
Voir cette actualitéLa question de la prescription occupe décidément, ces dernières semaines, le devant de la scène pénale. Après avoir jugé que ...
Voir cette actualitéL’époux qui a formé une demande en divorce dispose de la possibilité de lui substituer, en application de l’article 1076 du code de procédure civile, une demande en séparation de corps, ...
Voir cette actualitéEst recevable l’appel d’un mis en examen contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ayant un caractère complexe en ce qu’elle omet de statuer sur une ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation semble renouer avec sa jurisprudence en vigueur sous l’ancien code pénal en indiquant que le préjudice, élément constitutif du ...
Voir cette actualitéLe Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l’article 706-73, 8° bis, du code de procédure pénale, qui permet, tant avant qu’après la ...
Voir cette actualitéSelon l’article 271 du code civil, « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ...
Voir cette actualitéLa Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé qu’une détention provisoire de quatre ans, trois mois et deux jours n’est pas raisonnable, dès lors qu’elle n’est pas ...
Voir cette actualitéLa chambre criminelle, par un arrêt du 13 mars 2013, affirme, par un attendu de principe et au visa de l’article 716-4 du code de procédure pénale, que ...
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