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Le 08 juin 2018 Motivation des décisions pénales

L’obligation de motivation s’applique en matière contraventionnelle   En matière contraventionnelle, la juridiction qui prononce une peine d’amende ...

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Le 28 juillet 2017 divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est déjudiciarisé ce qui signifie qu’il n’y aura plus d’audience d’homologation devant le Juge aux ...

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Le 08 juin 2018 secret professionnel

Interception d’un papier remis par un avocat à ses clients sous escorte PÉNAL | AVOCATEUROPÉEN ET INTERNATIONAL | Pénal La Cour européenne des ...

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Le 17 janvier 2017 Divorce apr consentement mutuel

VADEMECUM DE LA PROCEDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D’AVOCAT DEPOSE AU RANG DES MINUTES D’UN NOTAIRE Introduction Le présent document est ...

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