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Actualités

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Le 01 juillet 2019 Complicité de recel au sein de l'administration pénitentiaiae

Sont complices de recel les surveillants pénitentiaires qui ont averti, en toute connaissance de cause, un détenu d’une future fouille, contribuant ainsi à faciliter une dissimulation d’objets détenus

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Le 01 juillet 2019 droit de visite des grands parents

Droit de visite médiatisé des grands-parents et office du juge : pas d’analogie avec le droit de visite des parents

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Le 08 juin 2018 Motivation des décisions pénales

L’obligation de motivation s’applique en matière contraventionnelle   En matière contraventionnelle, la juridiction qui prononce une peine d’amende ...

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Le 08 juin 2018 secret professionnel

Interception d’un papier remis par un avocat à ses clients sous escorte PÉNAL | AVOCATEUROPÉEN ET INTERNATIONAL | Pénal La Cour européenne des ...

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Le 28 juillet 2017 divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est déjudiciarisé ce qui signifie qu’il n’y aura plus d’audience d’homologation devant le Juge aux ...

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Le 17 janvier 2017 Divorce apr consentement mutuel

VADEMECUM DE LA PROCEDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D’AVOCAT DEPOSE AU RANG DES MINUTES D’UN NOTAIRE Introduction Le présent document est ...

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Le 30 juillet 2015 GPA et état civil

  Le refus de transcrire, à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant né à l’étranger des suites ...

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Le 30 juillet 2015 Détention provisoire

La chambre de l’instruction est tenue de justifier des diligences particulières ou des circonstances insurmontables expliquant la durée de la détention provisoire ...

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Le 30 juillet 2015 appel d'un jugement de relaxe

Les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile d’une décision de relaxe motif pris de l’état de légitime défense dans lequel se ...

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Le 18 février 2015 garde à vue

         La garde à vue différée comme unique moyen de garantir la présentation du suspect au procureur de la ...

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