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Actualités

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Le 28 janvier 2022 PERMIS DE COMMUNIQUER

Le magistrat instructeur n’est tenu de délivrer un permis de communiquer qu’au(x) seul(s) avocat(s) désigné(s). En cas de difficulté, l’avocat doit entreprendre, en amont du débat ...

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Le 01 juillet 2019 Complicité de recel au sein de l'administration pénitentiaiae

Sont complices de recel les surveillants pénitentiaires qui ont averti, en toute connaissance de cause, un détenu d’une future fouille, contribuant ainsi à faciliter une dissimulation d’objets détenus

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Le 08 juin 2018 Motivation des décisions pénales

L’obligation de motivation s’applique en matière contraventionnelle   En matière contraventionnelle, la juridiction qui prononce une peine d’amende ...

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Le 28 juillet 2017 divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est déjudiciarisé ce qui signifie qu’il n’y aura plus d’audience d’homologation devant le Juge aux ...

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Le 30 juillet 2015 GPA et état civil

  Le refus de transcrire, à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant né à l’étranger des suites ...

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Le 28 janvier 2022 MANDAT D4ARRET

Une personne incarcérée à l’étranger doit être considérée comme demeurant hors du territoire de la République au sens de l’article 131 du code de procédure pénale. Dans pareille ...

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Le 01 juillet 2019 droit de visite des grands parents

Droit de visite médiatisé des grands-parents et office du juge : pas d’analogie avec le droit de visite des parents

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Le 08 juin 2018 secret professionnel

Interception d’un papier remis par un avocat à ses clients sous escorte PÉNAL | AVOCATEUROPÉEN ET INTERNATIONAL | Pénal La Cour européenne des ...

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Le 17 janvier 2017 Divorce apr consentement mutuel

VADEMECUM DE LA PROCEDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D’AVOCAT DEPOSE AU RANG DES MINUTES D’UN NOTAIRE Introduction Le présent document est ...

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Le 30 juillet 2015 Détention provisoire

La chambre de l’instruction est tenue de justifier des diligences particulières ou des circonstances insurmontables expliquant la durée de la détention provisoire ...

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