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Sont complices de recel les surveillants pénitentiaires qui ont averti, en toute connaissance de cause, un détenu d’une future fouille, contribuant ainsi à faciliter une dissimulation d’objets détenus
Voir cette actualitéL’obligation de motivation s’applique en matière contraventionnelle En matière contraventionnelle, la juridiction qui prononce une peine d’amende ...
Voir cette actualitéDepuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est déjudiciarisé ce qui signifie qu’il n’y aura plus d’audience d’homologation devant le Juge aux ...
Voir cette actualitéLe refus de transcrire, à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant né à l’étranger des suites ...
Voir cette actualitéLes juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile d’une décision de relaxe motif pris de l’état de légitime défense dans lequel se ...
Voir cette actualitéDroit de visite médiatisé des grands-parents et office du juge : pas d’analogie avec le droit de visite des parents
Voir cette actualitéInterception d’un papier remis par un avocat à ses clients sous escorte PÉNAL | AVOCATEUROPÉEN ET INTERNATIONAL | Pénal La Cour européenne des ...
Voir cette actualitéVADEMECUM DE LA PROCEDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D’AVOCAT DEPOSE AU RANG DES MINUTES D’UN NOTAIRE Introduction Le présent document est ...
Voir cette actualitéLa chambre de l’instruction est tenue de justifier des diligences particulières ou des circonstances insurmontables expliquant la durée de la détention provisoire ...
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